Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Article 19
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Texte intégral
Langue et services de santé
19(1)La Régie régionale de la santé A/Regional Health Authority A fonctionne en français et la Régie régionale de la santé B/Regional Health Authority B fonctionne en anglais.
19(2)Malgré le paragraphe (1), les régies régionales de la santé :
a) respectent la langue dans laquelle fonctionnent habituellement les établissements qui relèvent d’elles;
b) assurent, par l’intermédiaire des établissements, installations et programmes qui relèvent d’elles, la prestation aux membres du public des services de santé dans la langue officielle de leur choix.
19(3)Les régies régionales de la santé ont pour responsabilité d’améliorer la prestation des services de santé en français.
2010, ch. 30, art. 1; 2023, ch. 12, art. 1
Langue et services de santé
19(1)La Régie régionale de la santé A/Regional Health Authority A fonctionne en français et la Régie régionale de la santé B/Regional Health Authority B fonctionne en anglais.
19(2)Malgré le paragraphe (1), les régies régionales de la santé :
a) respectent la langue dans laquelle fonctionnent habituellement les établissements qui relèvent d’elles;
b) assurent, par l’entremise du réseau des établissements, installations et programmes de santé qui relève d’elles, la prestation aux membres du public des services de santé dans la langue officielle de leur choix.
19(3)Les régies régionales de la santé ont pour responsabilité d’améliorer la prestation des services de santé en français.
2010, ch. 30, art. 1
Langue et services de santé
19(1)La Régie régionale de la santé A/Regional Health Authority A fonctionne en français et la Régie régionale de la santé B/Regional Health Authority B fonctionne en anglais.
19(2)Malgré le paragraphe (1), les régies régionales de la santé :
a) respectent la langue dans laquelle fonctionnent habituellement les établissements qui relèvent d’elles;
b) assurent, par l’entremise du réseau des établissements, installations et programmes de santé qui relève d’elles, la prestation aux membres du public des services de santé dans la langue officielle de leur choix.
19(3)Les régies régionales de la santé ont pour responsabilité d’améliorer la prestation des services de santé en français.
2010, ch. 30, art. 1